Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PACIF’INK SERVICES et du Client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

• Cartouches ;
• Toners ;
• Plus généralement tous composants ou accessoires en relation avec du matériel d’impression

Toute prestation accomplie par la société PACIF’INK SERVICES implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés par la société PACIF’INK SERVICES qui se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par leur transmission à l’ensemble de ses clients comme par leur publication sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du 1er paiement en cas de paiements fractionnés) de la commande considérée. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV comme des éventuelles Conditions Particulières de Vente (CPV) applicables, le cas échéant, à certains produits commercialisés par la société PACIF’INK SERVICES et les accepter sans aucune restriction ni réserve. Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertus des lois polynésiennes ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en franc pacifique (XPF) et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport choisi par le Client applicables au jour de la commande. En cas de modifications tarifaires liées aux conditions d’importations des produits commercialisés par la société PACIF’INK SERVICES, celle-ci en informera ses clients et s’accorde ainsi le droit de modifier ses tarifs moyennant un délai de prévenance de 30 jours. Les marchandises commandées seront facturées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Le prix inclut la reprise systématique par PACIF’INK SERVICES des cartouches et/ou toner vides, c’est-à-dire une fois utilisés par le Client, afin de les remettre dans le circuit de reconditionnement. Le Client s’engage à remettre à PACIF’INK SERVICES les cartouches et toners vides qu’il a utilisés afin que PACIF’INK SERVICES puisse les remettre dans le circuit de reconditionnement. Les cartouches et toners non récupérés par PACIF’INK SERVICES feront l’objet d’une facturation complémentaire égale à la moitié de la valeur d’achat initiale.

Les tarifs proposés ne comprennent pas les rabais et ristournes que la société PACIF’INK SERVICES serait amenée à octroyer en vertu d’un contrat conclu entre les parties. Il n’y pas d’escompte même en cas de paiement anticipé.

Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le règlement s’effectue au comptant au moment de la livraison des marchandises commandées pour tout client ne disposant pas d’un compte auprès de PACIF’INK Services. Si le Client est référencé et dispose d’un compte auprès de PACIF’INK Services, alors un contrat signé entre les parties pourra sursoir aux présentes et précisera les modalités de facturation et les délais de règlement des sommes dues Le règlement des factures s’effectue :

• soit par chèque à l’ordre de «PACIF’INK Services» ;
• soit par virement sur le compte de la société PACIF’INK SERVICES ;
• soit en espèces contre reçu.

Pour toute facture restée impayée à son échéance, le Client devra verser à la société PACIF’INK SERVICES une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de Version 1 du 20/05/2018 refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire après l’envoi d’un courrier ou courriel simple de relance resté sans effet. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 10.000 XPF (dix mille francs pacifiques) due au titre des frais de recouvrement. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, PACIF’INK SERVICES peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de non paiement par le Client des sommes dues, PACIF’INK SERVICES se réserve le droit de suspendre ou de restreindre toute nouvelle commande du Client jusqu’au règlement total de l’encours restant dû. Le contrat entre les parties pourra alors être résolu de plein droit et ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société PACIF’INK SERVICES

La société PACIF’INK SERVICES conserve la propriété des biens vendus jusqu’à leur paiement. Aussi, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société PACIF’INK SERVICES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le paiement des marchandises vendues et restées impayées.

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise au Client,
• soit par l’envoi à l’adresse indiquée par le Client.

En ce dernier cas, le risque du transport est supporté en totalité par le Client et le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Toute marchandise livrée conforme à la commande est garantie un (1) mois à compter de la date de livraison. Passé ce délai, les marchandises ne seront ni reprises ni échangées. Aucune réclamation ne sera admise 8 jours après réception de la marchandise, exception faite dans le cas de « vice caché » pour lequel ce délai sera porté à un (1) mois. Dans le cas où, après examen contradictoire, PACIF’INK SERVICES reconnaitrait que les marchandises livrées seraient défectueuses pour vice de matière ou de fabrication, PACIF’INK SERVICES ne serait tenue, selon son choix, qu’au simple remplacement de ces marchandises ou au remboursement de leur valeur facturée, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité, à quel titre que ce soit. PACIF’INK SERVICES n’assume aucune responsabilité pour tout défaut des marchandises résultant du fret, de l’usure normale ou de tout dégât intentionnel, d’une négligence, des conditions de travail anormales, d’un non respect des instructions écrites de PACIF’INK SERVICES, d’une mauvaise utilisation, d’une altération ou d’une réparation des marchandises sans l’approbation de PACIF’INK SERVICES ou de tout autre acte ou omission du Client, de ses salariés ou d’un tiers.

La responsabilité de la société PACIF’INK SERVICES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Papeete.