Conditions Générales de Ventes
Préambule
PACIF’INK SERVICES est une société ayant notamment pour objet de fournir, dans la mesure du possible, la mise en place d’une économie circulaire sur les impressions bureautiques par la commercialisation (et la collecte) de consommables neufs ou remis à neuf, de GED et de logiciels/applications de gestion des impressions et de parc de machines d’impression, et plus généralement tous composants ou accessoires et toute prestation d’entretien et de maintenance en rapport avec tout type de matériels d’impressions.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PACIF’INK SERVICES et du Client dans le cadre de la vente de services (dont entretien/maintenance) et de produits suivants :
- Cartouches d’encre, toners et rubans ;
- Plus généralement tous composants ou accessoires en relation avec du matériel d’impression
Toute prestation accomplie par la société PACIF’INK SERVICES implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Dispositions générales
2.1 Commande de produits et/ou services en direct
PACIF’INK SERVICES remet au Client une offre tarifaire ou devis ainsi que les conditions générales ayant vocation à régir les relations entre les parties. Dans les quinze (15) jours de la remise des documents susvisés, le Client doit les retourner signés et accompagnés d’un bon de commande signé. La réception du bon de commande signé par le Client dans le respect des conditions ci-dessus emporte formation définitive de la vente du(des) produit(s) et/ou Service(s). Toute demande de modification faite par le Client est en conséquence soumise à l’acceptation écrite de PACIF’INK SERVICES. Si le Client décide d’annuler sa commande, et sauf exception, l’acompte préalablement versé ainsi qu’il est indiqué à la clause 3 restera définitivement acquis à PACIF’INK SERVICES. Le Client sera, le cas échéant, tenu de verser à PACIF’INK SERVICES l’indemnité forfaitaire prévu à la clause 10.3 ci-après.
2.2 Commande sur site internet www.pacifink-store.com
2.2.1 Identification préalable du Client
Lors de sa première commande, le Client devra suivre la procédure de création de son compte Client. Dans ce cadre, le Client renseignera avec exactitude les champs du formulaire et notamment les informations nécessaires à son identification, dont une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix. Pour passer ou consulter ses commandes, le Client accèdera à son compte Client en saisissant son adresse électronique et son mot de passe. Ces éléments d’identification lui permettant de se connecter à son compte sont personnels et confidentiels. Ils sont utilisés sous la pleine responsabilité du Client. Il appartient au Client de conserver secrètes ces données ainsi que son code Client. Sauf fraude, le Client est seul responsable de l’usage de ses données d’identification par un tiers. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte utilisateur, de ses identifiants et mot de passe, le Client doit avertir immédiatement PACIF’INK SERVICES.
2.2.2 Processus de commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier dont le contenu peut être visualisé et modifié à tout moment. Une fois le panier validé, le Client prendra connaissance et acceptera les Conditions Générales de Vente en vigueur, choisira l’adresse et le mode de livraison, et enfin validera son paiement. Le Client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison qui devra être exacte au moment du paiement. PACIFINK SERVICES ne pourra être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client. PACIF’INK SERVICES accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique comprenant le récapitulatif de la commande ainsi que son numéro. PACIF’INK SERVICES se réserve le droit de refuser ou de suspendre la commande en cas de motifs légitimes rencontrés, notamment en cas de litige existant avec le Client concernant une précédente commande, problème sur votre compte Client, fraude et tentative de fraude ou refus d’autorisation de paiement des établissements. PACIF’INK SERVICES procèdera à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.
Clause n°3 : Prix
Les prix des produits et/ou services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en franc pacifique (XPF) et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport choisi par le Client, applicables au jour de la commande. Les produits et/ou services commandés sont facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Toute commande portant sur l’achat d’un produit ou d’un service peut s’accompagner du règlement, par le Client, d’un acompte dont le montant est indiqué dans le devis. Le prix n’inclut pas la collecte par PACIF’INK SERVICES des cartouches et/ou toner vides (c’est-à-dire une fois utilisés par le Client) qui fait l’objet d’une tarification à part. Si le Client opte pour la collecte, il se charge de remettre à PACIF’INK SERVICES les cartouches et toners vides qu’il a utilisés afin que PACIF’INK SERVICES puisse les remettre dans le circuit de retraitement.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés ne comprennent pas les rabais et ristournes que la société PACIF’INK SERVICES serait amenée à octroyer, notamment en vertu d’un contrat conclu entre les parties. Il n’y pas d’escompte même en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Facturation et Modalités de paiement
Concernant la vente de produits, PACIF’INK SERVICES adressera au Client la facture d’achat du(des) produit(s) après réception du bon de livraison dument signé par le Client. Concernant la vente de services et sauf s’il en est convenu autrement entre les parties, PACIF’INK SERVICES adresse au Client, à la fin de chaque mois civil, sa facture au titre des services exécutés au cours du mois concerné. Il est expressément convenu que les prestations de facturation à la page et de maintenance des produits sont facturées au Client au regard du nombre de pages recto de format A4 (une page recto de format A3 correspondant à deux pages recto de format A4) imprimées ou copiées par les produits, et selon les conditions prévues sur le bon de commande. A cet effet, PACIF’INK SERVICES procédera au relevé de compteur machine(s) le dernier jour de chaque mois civil, si possible via le programme MPS. En cas d’empêchement, PACIF’INK SERVICES pourra établir sa facture, au choix, selon les relevés physiques réalisés par ses techniciens ou par le Client.
5.1 Paiement en direct avec PACIF’INK SERVICES
Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le règlement s’effectue au moment de la livraison des marchandises commandées ou des services réalisés pour tout Client ne disposant pas d’un compte auprès de PACIF’INK SERVICES.
Si le Client est référencé et dispose d’un compte auprès de PACIF’INK SERVICES, alors un contrat signé entre les parties pourra sursoir aux présentes et précisera les modalités de facturation et les délais de règlement des sommes dues
Le règlement des factures s’effectue :
- soit par chèque à l’ordre de «PACIF’INK SERVICES» ;
- soit par virement sur le compte de la société PACIF’INK SERVICES ;
- soit en espèces contre reçu.
5.2 Paiement sur le site internet www.pacifink-store.com
Le règlement s’effectue au moment de la commande des marchandises :
- soit par carte bancaire ;
- soit par utilisation de PAYZEN. Les conditions d’utilisation de payzen.pf https://www.payzen.pf s’appliquent alors.
Clause n° 6 : Retard de paiement
Pour toute facture restée impayée à son échéance, le Client devra verser à la société PACIF’INK SERVICES une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire après l’envoi d’un courrier ou courriel simple de relance resté sans effet. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 10.000 XPF (dix mille francs pacifiques) due au titre des frais de recouvrement. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, PACIF’INK SERVICES peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, PACIF’INK SERVICES se réserve le droit de suspendre ou de restreindre toute nouvelle commande du Client jusqu’au règlement total de l’encours restant dû. Le contrat entre les parties pourra alors être résolu de plein droit et ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société PACIF’INK SERVICES.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société PACIF’INK SERVICES conserve la propriété des biens vendus jusqu’à leur paiement. Aussi, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société PACIF’INK SERVICES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le paiement des marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise au Client,
- soit par l’envoi à l’adresse indiquée par le Client.
En ce dernier cas, le risque du transport est supporté en totalité par le Client et le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par conséquent, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Lors de la réception des produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du livreur, la conformité de la livraison par rapport à la commande passée ainsi que la conformité des produits livrés. La vérification des produits doit être effectuée au moment de leur prise en charge par le Client, quel que soit le mode de livraison retenu. Le Client devra obligatoirement matérialiser cette vérification et prise en charge par la signature de la facture ou du bon de livraison. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Dans le cas d’une livraison dans les îles, la commande fait l’objet d’une vérification par le subrécargue conformément au(x) connaissement(s) (quantité/qualité). La signature du connaissement par la compagnie maritime ou aérienne confirme la bonne prise en charge de la totalité de la marchandise par celle-ci.
Clause n° 9 : Garantie – Réclamations
Toute marchandise livrée conforme à la commande est garantie un (1) mois à compter de la date de livraison. Passé ce délai, les marchandises ne seront ni reprises ni échangées. Aucune réclamation ne sera admise 8 jours après réception de la marchandise, exception faite dans le cas de « vice caché » pour lequel ce délai sera porté à un (1) mois. Dans le cas où, après examen contradictoire, PACIF’INK SERVICES reconnaitrait que les marchandises livrées seraient défectueuses pour vice de matière ou de fabrication, PACIF’INK SERVICES ne serait tenue, selon son choix, qu’au simple remplacement de ces marchandises ou au remboursement de leur valeur facturée, à l’exclusion de toute responsabilité́ ou indemnité́, à quel titre que ce soit. Cette garantie ne comprend pas les frais de main d’œuvre ou frais de transport ou tous autres frais impliqués par le remplacement ou la remise en état de tout ou partie de la marchandise, lesquels demeurent à la charge du Client. PACIF’INK SERVICES n’assume aucune responsabilité pour tout défaut des marchandises résultant du fret, de l’usure normale ou de tout dégât intentionnel, d’une négligence, des conditions de travail ou de stockage anormales, d’un non-respect des instructions écrites de PACIF’INK SERVICES, d’une mauvaise utilisation, d’une altération ou d’une réparation des marchandises sans l’approbation de PACIF’INK SERVICES ou de tout autre acte ou omission du Client, de ses salariés ou d’un tiers. Le remplacement de pièce ou la remise en état de tout ou partie de la marchandise n’aura pas pour effet de prolonger la garantie susvisée.
Clause n° 10 : Résiliation du contrat de services
Le présent article s’applique exclusivement au Client ayant signé un contrat de fourniture de consommables et de prestation de services.
10.1 Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par PACIF’INK SERVICES sans qu’il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, quinze (15) jours après la mise en demeure, en cas de non-paiement à échéance d’une seule facture ou en cas de non-exécution, par le Client, d’une seule des Conditions Générales ou de ses obligations exposées dans le présent contrat et sans que des offres de payer ou d’exécuter ultérieures, le paiement ou l’exécution après le délai imparti, puissent enlever à PACIF’INK SERVICES le droit d’exiger la résiliation encourue. Dans cette éventualité, le Client doit mettre immédiatement le matériel à la disposition de PACIF’INK PRINTERS et devra verser la totalité des engagements financiers restant à courir.
10.2 Dans le cas où le Client refuserait de restituer le matériel, il suffirait pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Administratif de Papeete, sur simple requête ou par voie référé. En outre, tous les frais occasionnés à PACIF’INK SERVICES par la résiliation du contrat, ainsi que tous les frais afférents au démontage, à l’emballage ou au transport du matériel en retour, sont à la charge exclusive du Client. Si, après la résiliation, le Client conserve pendant un certain temps la jouissance du matériel, PACIF’INK SERVICES est autorisé à mettre en recouvrement des redevances de mise à disposition de même montant que les redevances conventionnelles, sans que le paiement de ces redevances de mise à disposition de même montant puisse pour autant entrainer remise pour le Client dans le bénéfice du contrat. Les dispositions ci-dessus relatives à une résiliation de plein droit, ne privent pas PACIF’INK SERVICES de sa faculté d’exiger l’exécution pure et simple du contrat jusqu‘à son terme, conformément à l’article 1184 du Code Civil.
10.3 En cas de cessation du contrat, à une date autre que sa date d’échéance, PACIF’INK SERVICES procédera immédiatement à la facturation de l’indemnisation forfaitaire due par le Client. Ladite indemnité correspondra :
1. à la plus grande des sommes HT entre :
- le montant HT que PACIF’INK SERVICES aurait facturée au Client selon les termes du contrat jusqu’au terme du contrat s’il n’avait pas été résilié de manière anticipée (engagement financier), et
- le montant mensuel moyen HT que PACIF’INK SERVICES a facturé au Client au cours des 12 derniers mois d’application du contrat multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu’au terme du Contrat s’il n’avait pas été résilié de manière anticipée,
2. à laquelle s’ajoute des frais de gestion d’un montant de 60.000 F.CFP HT.
Clause n° 11 : Informatique et libertés
La collecte d’informations nominatives est nécessaire pour le traitement, la livraison des commandes, l’établissement des factures, ainsi que pour la lutte contre la fraude au paiement. La collecte et le traitement des données à caractère personnel des Clients par notre société ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant et vous pouvez l’exercer en envoyant un courrier à l’adresse suivante : PACIF’INK SERVICES – BP 40619 – 98713 Papeete.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société PACIF’INK SERVICES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Papeete.
Fait à Papeete le 01/03/2024